CAN/CGSB 72.34-2017

1 Objet

1.1 La présente norme fournit des consignes pour l’élaboration de politiques, de procédures, de processuset de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l’exactitude et l’authenticité des enregistrementsélectroniques afin de :
a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d’affaireset des échanges d’engagement;
b) appuyer l’admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires;
c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actionset les transactions d’une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables.

1.2 La présente norme s’applique aux organisations qui produisent, reçoivent, saisissent, conservent, gèrent,utilisent, transmettent, éliminent ou mettent en mémoire de l’information sous forme électronique, ainsi qu’auxactivités du secteur privé et du secteur public, qu’il s’agisse d’activités à but lucratif ou sans but lucratif.

1.3 La présente norme a pour but de veiller à ce que les enregistrements électroniques dans les systèmesd’enregistrements soient crédibles. Les usagers typiques comprennent :
a) les gestionnaires d’organisations du secteur privé et du secteur public;
b) les professionnels des systèmes de la TI et des systèmes de gestion des enregistrements;
c) les professionnels du droit et les personnes responsables des services de sécurité et de la gestion des risques;
d) les personnes responsables de la création (c’est-à-dire production ou réception ou mise en mémoire) et de latenue à jour des enregistrements d’une organisation.

1.4 La présente norme expose des méthodes pour la gestion et la préservation d’enregistrements électroniquesqui sont considérées comme des pratiques exemplaires, indépendamment de considérations d’ordre juridique. Parconséquent, les organisations qui se conforment à la présente norme en profiteront, même lorsqu’aucun enjeujudiciaire n’entre en ligne de compte.

1.5 De plus, la présente norme fournit des lignes directrices relatives à :
a) un cadre de procédures qui appuie des pratiques de qualité en matière de gestion des enregistrements;
b) la définition et la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger la valeur probante des enregistrementsélectroniques, y compris leur intégration aux processus de conception et de gestion des enregistrements etdes systèmes de la TI.

Published:

03/01/2017

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50

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